Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par la société Maritime Design, SAS au capital de 38 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 482 177 052, dont le siège social est situé 36 rue de la Ville es Cours, 35400 Saint-Malo.

Maritime Design réalise exclusivement des prestations sur devis, incluant la conception et la fabrication de maquettes de bateaux sur mesure.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Nature des prestations

Les prestations proposées par Maritime Design consistent en la conception, fabrication et livraison de maquettes personnalisées, réalisées selon les spécifications définies avec le client.

Les photographies, visuels et descriptions présents sur le site internet ont une valeur illustrative et ne constituent pas un engagement contractuel.

Article 3 – Devis et commande

Toute commande fait l’objet :

  • d’un devis écrit

  • précisant la nature de la prestation, le prix, les délais et les conditions particulières

  • validé par le client par signature (électronique ou manuscrite) et/ou par acceptation écrite

La commande est réputée ferme et définitive à réception :

  • du devis signé

  • et du versement de l’acompte prévu au devis, le cas échéant

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire.

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client.

Toute prestation supplémentaire ou modification demandée après validation du devis fera l’objet d’un avenant et d’une facturation complémentaire.

Article 5 – Modalités de paiement

Sauf disposition contraire précisée au devis :

  • un acompte est exigé à la commande

  • le solde est payable avant livraison ou à la livraison

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • virement bancaire

  • chèque

  • tout autre moyen précisé au devis

Maritime Design se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande en cas de non-paiement.

Article 6 – Délais de fabrication

Les délais de fabrication sont indiqués à titre estimatif et dépendent :

  • de la complexité du projet

  • des validations client

  • des contraintes techniques

Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à indemnité ou annulation de la commande.

Article 7 – Livraison

Les modalités de livraison sont précisées au devis.

Les risques sont transférés au client au moment :

  • de la remise au transporteur

  • ou de la remise directe au client

Il appartient au client de vérifier l’état de la marchandise à réception et d’émettre, le cas échéant, des réserves écrites auprès du transporteur.

Article 8 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés.

Les maquettes réalisées par Maritime Design étant conçues spécifiquement selon les demandes du client, aucune annulation ou retour ne pourra être accepté après validation de la commande.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité de Maritime Design est limitée au montant de la prestation facturée.

Maritime Design ne saurait être tenue responsable :

  • des dommages indirects

  • d’une mauvaise utilisation ou manipulation de la maquette

  • des conséquences liées à un usage non conforme

Article 10 – Propriété intellectuelle

Maritime Design conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses créations, plans, modèles et savoir-faire, sauf stipulation contraire écrite.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site www.maritimedesign.fr.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Maritime Design, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 13 – Sécurité et avertissement

Les maquettes réalisées par Maritime Design sont des objets décoratifs et techniques, non destinés à un usage ludique.

Elles ne constituent pas des jouets et ne sont pas adaptées aux enfants de moins de 14 ans, en raison de la présence de petites pièces.